Arrêté du 18 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :

  • Direction générale des finances publiques ;
  • Direction générale des douanes et des droits indirects ;
  • Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création de commissions pour les accidents du travail

Résumé. Une commission est créée pour aider les employés blessés au travail dans trois directions gouvernementales.

Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :

  • Direction générale des finances publiques ;
  • Direction générale des douanes et des droits indirects ;
  • Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

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