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Arrêté du 18 décembre 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 susvisée,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe VIII, Art. Annexe VII
1 version
7 modifiés
Créé le 28 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de la culture de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015