En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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Modification d'un arrêté de 2012
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation des tarifs des annonces judiciaires et légales), 3 (Modification des tarifs des annonces légales en 2016) et 4 (Publication des arrêtés au Journal officiel).
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