La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes)Art. R.317-24Aménagement des véhicules de transport de personnesLes véhicules de transport de personnes doivent être aménagés pour assurer la sécurité et le confort des passagers, avec des règles spécifiques selon les types de véhicules., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus)Art. R.321-4Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçusVendre ou utiliser un véhicule sans réception officielle peut entraîner des amendes et des sanctions., R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. à R. 323-5 (Contrôle technique pour engins spéciaux lents)Art. R.323-5Contrôle technique pour engins spéciaux lentsLe ministre des transports peut établir des règles pour les contrôles techniques de certains engins spéciaux qui roulent à moins de 25 km/h. et R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun)Art. R.323-23Contrôle technique des véhicules de transport en communLes véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement avant de circuler et subir un contrôle technique tous les six mois. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015. et suivants, L. 3111-17 (Services de transport interurbain)Art. L.3111-17Services de transport interurbainLes entreprises de transport en France peuvent organiser des trajets réguliers entre les villes. et suivants et D. 1112-1 (Accessibilité des nouveaux véhicules de transport)Art. D.1112-1Accessibilité des nouveaux véhicules de transportLes véhicules de transport neufs ou rénovés doivent être accessibles aux personnes handicapées. et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 (Accessibilité des véhicules de transport aux personnes handicapées)Accessibilité des véhicules de transport aux personnes handicapéesLes véhicules de transport de personnes doivent être accessibles aux handicapés, et plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer cette règle. relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2015,
Arrêtent :