Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 2, Art. 53, Art. 80 bis, Art. Annexe 11 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 317-24, R. 321-1 à R. 321-4, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants, L. 3111-17 et suivants et D. 1112-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud