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DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015

relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des véhicules de transport aux personnes handicapées

Résumé. Les véhicules de transport de personnes doivent être accessibles aux handicapés, et plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;

Vu la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assisses ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-1 et suivants (Définitions pour la réception des véhicules) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées), L. 1112-3 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) et L. 3111-17 (Services de transport interurbain) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2015,

Décrète :

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Extension de l'obligation d'accessibilité aux véhicules routiers

Résumé. Les véhicules routiers acquis pour les services librement organisés de transport de personnes doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015
Article 1
Article 2