Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assisses ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-1 et suivants (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015., L. 1112-3 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-3Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes nouveaux véhicules de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, et une partie des anciens doit aussi l'être. et L. 3111-17 (Services de transport interurbain)Art. L.3111-17Services de transport interurbainLes entreprises de transport en France peuvent organiser des trajets réguliers entre les villes. et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 juillet 2015,
Décrète :