Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Intendant du Premier ministre

Paris (75) Paris1Intendant

adjoint du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75) Paris 1

Electricien

Paris (75) Paris 1

Plombier

Paris (75) Paris 1

Reprographe

Paris (75) Paris 1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public

Directeur

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Concierge

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Sous-total

2
Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)
Le Gosier 1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)
Saint-Denis 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B) Haute-Corse Ville-Di-Pietrabugno 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77) Noisiel 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34) Montpellier 1

Sous-total

7
Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)
Basse-Terre 1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)
Nice 1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)
Lyon 1

Sous-total

3
Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75) Paris 1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75) Paris 1

Chargé de mission production

Paris (75) Paris 1

Sous-total

3
Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75) Paris 1

Sous-total

1

Total NAS

26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des fonctions ouvrant droit à une concession de logement

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service, principalement à Paris et dans d'autres villes françaises.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Intendant du Premier ministre

Paris (75) Paris1Intendant

adjoint du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75) Paris 1

Electricien

Paris (75) Paris 1

Plombier

Paris (75) Paris 1

Reprographe

Paris (75) Paris 1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public

Directeur

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Concierge

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Sous-total

2
Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)
Le Gosier 1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)
Saint-Denis 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B) Haute-Corse Ville-Di-Pietrabugno 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77) Noisiel 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34) Montpellier 1

Sous-total

7
Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)
Basse-Terre 1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)
Nice 1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)
Lyon 1

Sous-total

3
Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75) Paris 1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75) Paris 1

Chargé de mission production

Paris (75) Paris 1

Sous-total

3
Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75) Paris 1

Sous-total

1

Total NAS

26

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'article modifie les fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service, notamment en renommant l'Ecole nationale d'administration (ENA) en Institut national du service public et en ajustant la formulation des postes.

En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 1er février 2017art. 1 : Modification des fonctions éligibles à une concession de logement

En résumé. Un poste de directeur de cabinet du Premier ministre a été ajouté à la liste des fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 5 décembre 2016

Source : Légifrance