En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des dispositions sur l'occupation de logements
Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) pour certaines dispositions relatives à l'occupation de logements par nécessité de service.
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.