Arrêté du 18 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Période d'application des dispositions sur l'occupation de logements

Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) pour certaines dispositions relatives à l'occupation de logements par nécessité de service.

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance