ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 30

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Article 30

L'article 41 (Dates d'application de l'arrêté sur les jeux) est abrogé.

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Suppression d'un article sur les dates d'application

Résumé. L'article 30 supprime l'article 41 de l'arrêté, qui concernait les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions.

L'article 41 (Dates d'application de l'arrêté sur les jeux) est abrogé.

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