JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 23

Article 23

A l'article 30, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants des pourboires sont comptabilisés à l'issue de chaque séance de jeux, dans un registre prévu à cet effet, et reportés dans la comptabilité de l'association.
Le montant des pourboires versés par le banquier y est mentionné ainsi que l'identité de ce dernier. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 30, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les montants des pourboires sont comptabilisés à l'issue de chaque séance de jeux, dans un registre prévu à cet effet, et reportés dans la comptabilité de l'association.

Le montant des pourboires versés par le banquier y est mentionné ainsi que l'identité de ce dernier. »