Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des pourboires dans les salles de jeux
A l'article 30 (Suppression d'un article sur les dates d'application), il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants des pourboires sont comptabilisés à l'issue de chaque séance de jeux, dans un registre prévu à cet effet, et reportés dans la comptabilité de l'association.
Le montant des pourboires versés par le banquier y est mentionné ainsi que l'identité de ce dernier. »