ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 31

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Article 31

L'article 42 (Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur) est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes sont représentées par des jetons ou par des plaques fournis par l'établissement, dans tous les cas à ses risques et périls. »
Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les jetons et les plaques doivent porter une marque distinctive de l'établissement. Le cercle doit en tenir un inventaire à jour. »

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Modification des règles sur les jetons et plaques dans les salles de jeux

Résumé. L'article modifie les règles sur l'utilisation des jetons et plaques dans les salles de jeux, en précisant qu'ils doivent être fournis par l'établissement et porter une marque distinctive.

L'article 42 (Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur) est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes sont représentées par des jetons ou par des plaques fournis par l'établissement, dans tous les cas à ses risques et périls. »
Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les jetons et les plaques doivent porter une marque distinctive de l'établissement. Le cercle doit en tenir un inventaire à jour. »

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