Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les jetons et plaques dans les salles de jeux
L'article 42 (Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur) est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes sont représentées par des jetons ou par des plaques fournis par l'établissement, dans tous les cas à ses risques et périls. »
Le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les jetons et les plaques doivent porter une marque distinctive de l'établissement. Le cercle doit en tenir un inventaire à jour. »