JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 22

Article 22

A l'article 29, les mots : « chefs de partie, surveillants, croupiers, changeurs, etc. » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 29, les mots : « chefs de partie, surveillants, croupiers, changeurs, etc. » sont supprimés.