ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 24

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Article 24

L'article 31 (Modification des règles sur les jetons et plaques dans les salles de jeux) est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Le président du conseil d'administration de l'association et le directeur des jeux doivent fournir les documents suivants :
1. En début d'année :
Une note relative au mode de partage des pourboires ;
L'indication que le cercle accepte ou n'accepte pas les chèques ;
La liste nominative des employés des salles de jeux.
2. Au début de chaque mois :
Une situation mensuelle, en deux exemplaires, adressés au service de police chargé du contrôle du cercle, faisant connaître pour chaque journée le produit des jeux, le montant des pourboires, le montant des gains de chacun des banquiers et celui des chèques ;
Un relevé mensuel des chèques impayés avec indication, pour chacun d'eux, de la procédure engagée ;
La liste des membres agréés par le conseil d'administration de l'association, accompagnée de leur état civil complet et de l'indication de leur domicile.
3. En fin d'année :
Un état de répartition des pourboires ;
Un état annuel des recettes et des dépenses comportant notamment l'indication détaillée des sommes affectées au but de l'association conformément à l'article 6 (Documents requis pour une autorisation de jeux d'argent) ;
A tout moment et sans délai, les dates de fermeture temporaire et de réouverture du cercle.
Ces documents sont adressés au service de police chargé du contrôle du cercle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligations de déclaration pour les cercles de jeux

Résumé. Les responsables des cercles de jeux doivent fournir régulièrement des documents à la police, comme les listes d'employés et les recettes mensuelles.

L'article 31 (Modification des règles sur les jetons et plaques dans les salles de jeux) est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Le président du conseil d'administration de l'association et le directeur des jeux doivent fournir les documents suivants :
1. En début d'année :
Une note relative au mode de partage des pourboires ;
L'indication que le cercle accepte ou n'accepte pas les chèques ;
La liste nominative des employés des salles de jeux.
2. Au début de chaque mois :
Une situation mensuelle, en deux exemplaires, adressés au service de police chargé du contrôle du cercle, faisant connaître pour chaque journée le produit des jeux, le montant des pourboires, le montant des gains de chacun des banquiers et celui des chèques ;
Un relevé mensuel des chèques impayés avec indication, pour chacun d'eux, de la procédure engagée ;
La liste des membres agréés par le conseil d'administration de l'association, accompagnée de leur état civil complet et de l'indication de leur domicile.
3. En fin d'année :
Un état de répartition des pourboires ;
Un état annuel des recettes et des dépenses comportant notamment l'indication détaillée des sommes affectées au but de l'association conformément à l'article 6 (Documents requis pour une autorisation de jeux d'argent) ;
A tout moment et sans délai, les dates de fermeture temporaire et de réouverture du cercle.
Ces documents sont adressés au service de police chargé du contrôle du cercle. »

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