JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 19 juin 2013 susvisé précisée en annexe.


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Version 1

L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 19 juin 2013 susvisé précisée en annexe.