A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2008Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 3 avril 2008Art. 24
Arrêté du 18 décembre 2009
Article 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 24