Article 19
Au sixième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « le service des achats de l'Etat ».
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Au sixième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « le service des achats de l'Etat ».
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Au sixième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « le service des achats de l'Etat ».