Arrêté du 18 décembre 2009

Article 2

Créé le 30 décembre 2009 · En vigueur depuis le 4 septembre 2016

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. Région de production : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.

2. Marché proche ou marché public local : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.

3. Commerce de détail local : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production.

4. (abrogé)

5. Vente par colportage : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au samedi 3 septembre 2016