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Arrêté du 18 décembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> ;

Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> ;

Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.

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Art. 2. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LES VINS ISSUS DE LA RECOLTE DE 1995 BENEFICIANT DE L'AOC "GRAND ROUSSILLON" ET "RIVESALTES" DEFINIE PAR LES DECRETS DU 19-05-1972 LA DATE PREVUE A L'ART. 6 (AVANT-DERNIER AL.) DE CE DECRET EST REPORTEE AU 30-06-1997.

Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet

Arrêté du 18 décembre 1996