JORF n°299 du 24 décembre 1996

Art. 1er. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.


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Version 1

Art. 1er. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.