Arrêté du 18 décembre 1996

Art. 2. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.

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Art. 2. - Pour les vins issus de la récolte de 1995 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 30 juin 1997.