Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 (Organisation de la gendarmerie nationale en métropole)Art. R.1212-7Organisation de la gendarmerie nationale en métropoleL'article décrit comment la gendarmerie nationale est organisée en régions et groupements départementaux en France métropolitaine. et R. 1211-8 (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer)Art. R.1211-8Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-merL'article décrit comment les zones de défense et de sécurité sont organisées dans les territoires d'outre-mer français, avec des responsables civils et militaires pour chaque zone. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement)Art. 529-11Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquementUn avis de contravention ou un avis de paiement peut être envoyé après une infraction au code de la route détectée par un appareil automatique. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction)Art. L.121-4Retention du véhicule en cas d'infractionSi un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics)Art. 22-1Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publicsLes régisseurs aident les comptables publics à gérer l'argent, en encaissant les recettes et en payant les dépenses, tout en effectuant des contrôles similaires à ceux des comptables. ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 (Simplification du paiement des amendes forfaitaires)Simplification du paiement des amendes forfaitairesCe décret simplifie les règles de paiement des amendes forfaitaires pour certaines infractions, en permettant un paiement direct à l'agent verbalisateur. portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire)Art. 495-18Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaireTu as 45 jours pour payer une amende forfaitaire ou demander à ne pas la payer, mais tu peux payer plus tôt pour avoir une réduction. relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public)Règles de paiement pour l'argent publicUn arrêté de 2012 explique comment les comptables publics utilisent différents moyens de paiement pour gérer l'argent public, comme les virements ou les chèques. modifié portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public)Règles de gestion des comptes d'argent publicL'arrêté du 24 janvier 2013 établit des règles strictes pour la gestion des comptes d'argent public par différents acteurs comme les comptables publics, les régisseurs, et les trésoriers militaires. portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales)Art. 47Dépôt des fonds des personnes moralesLes personnes morales doivent généralement déposer leurs fonds au Trésor, sauf exceptions prévues par l'article 197., 134 (Dates limites pour les paiements de l'État)Art. 134Dates limites pour les paiements de l'ÉtatLe ministre des finances décide des dates et règles pour payer les dépenses de l'État., 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté., 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor)Art. 141Gestion des comptes des correspondants du TrésorLes correspondants du Trésor peuvent déposer des fonds ou effectuer des opérations financières via les comptables publics, mais ils ne peuvent avoir qu'un seul compte sans autorisation spéciale., 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics)Art. 142Gestion des opérations financières par les comptables publicsLes comptables publics peuvent gérer des opérations d'argent pour le compte de certains partenaires du Trésor, selon des règles précises., 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor)Art. 143Interdiction des découverts pour les correspondants du TrésorL'État ne peut pas autoriser des découverts pour ses correspondants, sauf en cas d'incidents techniques temporaires., 195 (Conditions de paiement par un agent comptable)Art. 195Conditions de paiement par un agent comptableUn agent comptable doit payer quand on lui demande, sauf s'il y a des problèmes d'argent ou de justificatifs. et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics)Art. 197Dépôt des fonds des organismes publicsLes organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France ou dans un établissement de crédit avec autorisation, mais ces dépôts ne sont pas rémunérés sauf exceptions. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics)Règles de gestion financière pour les comptables publicsUn arrêté de 2014 fixe les règles pour gérer l'argent des comptables publics et autres responsables financiers dans différents secteurs. portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Arrêté du 4 juin 2018 sur les instruments de paiement spécifiques)Arrêté du 4 juin 2018 sur les instruments de paiement spécifiquesUn arrêté précise que certains titres comme le titre-restaurant ou le chèque-vacances ne sont pas des services de paiement classiques. fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement)Art. L.521-3-2Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiementCertains instruments de paiement spécifiques, utilisés uniquement en France et pour des biens ou services particuliers, ne sont pas considérés comme des services de paiement.,
Arrêtent :