JORF n°0097 du 24 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 1211-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies financières pour la gendarmerie

Résumé Le ministre peut créer des comptes spéciaux pour gérer l’argent des groupes de gendarmerie dans les territoires d’outre-mer.
Mots-clés : gouvernement finance publique gendarmerie

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les collectivités d'outre-mer.

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Article 2

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Nomination du régisseur et de son mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son remplaçant sont choisis par un arrêté après l’accord d’un comptable public.
Mots-clés : Administration Gestion financière Gendarmerie

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté ou décision de l'ordonnateur, après agrément du comptable public assignataire.

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Article 3

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Produits encaissés par les régies

Résumé Les régies de recettes collectent l’argent provenant d’amendes forfaitaires (réduites ou non), d’allocations prévues par le code de la route et d’amendes délictuelles.
Mots-clés : Finances publiques Police Infractions routières

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.

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Article 4

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Résumé
Mots-clés : Finances publiques Régies Recettes

Les recettes mentionnées à l'article 3 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximum de l'encaisse.

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Article 5

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Création du Compte Dépôt

Résumé Le responsable financier ouvre un nouveau dossier bancaire où il dépose son argent.
Mots-clés : finance gouvernement trésorerie

Les régisseurs ouvrent un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Article 6

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Modalités de perception des recettes

Résumé Les régisseurs reçoivent l’argent en espèces, chèque ou carte bancaire et doivent encaisser les chèques dans un délai de huit jours après leur réception.
Mots-clés : Finance Administration publique Gendarmerie

Les régisseurs perçoivent les recettes en numéraire, par chèque ou par carte bancaire.
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2025.
Mots-clés : Entrée en vigueur Arrêté Date d'application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2025.

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Sene-Rouquier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca