Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Produits encaissés par les régies
Résumé Les régies de recettes collectent l’argent provenant d’amendes forfaitaires (réduites ou non), d’allocations prévues par le code de la route et d’amendes délictuelles.
Mots-clés : Finances publiques Police Infractions routières
Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
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