Arrêté du 18 avril 2025

Article 3

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Article 3

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.

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Produits encaissés par les régies

Résumé. Les régies de recettes collectent l’argent provenant d’amendes forfaitaires (réduites ou non), d’allocations prévues par le code de la route et d’amendes délictuelles.

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.

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Source : Légifrance