Arrêté du 18 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les recettes mentionnées à l'article 3 (Produits encaissés par les régies) sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximum de l'encaisse.

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Résumé.

Les recettes mentionnées à l'article 3 (Produits encaissés par les régies) sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximum de l'encaisse.

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