Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les recettes mentionnées à l'article 3 (Produits encaissés par les régies) sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximum de l'encaisse.