Arrêté du 18 avril 2025

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les collectivités d'outre-mer.

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Création de régies financières pour la gendarmerie

Résumé. Le ministre peut créer des comptes spéciaux pour gérer l’argent des groupes de gendarmerie dans les territoires d’outre-mer.

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les collectivités d'outre-mer.

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