Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies financières pour la gendarmerie
Résumé Le ministre peut créer des comptes spéciaux pour gérer l’argent des groupes de gendarmerie dans les territoires d’outre-mer.
Mots-clés : gouvernement finance publique gendarmerie
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les collectivités d'outre-mer.
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