JORF n°0097 du 24 avril 2025

Article 5

Article 5

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Création du Compte Dépôt

Résumé Le responsable financier ouvre un nouveau dossier bancaire où il dépose son argent.
Mots-clés : finance gouvernement trésorerie

Les régisseurs ouvrent un compte de dépôt de fonds au Trésor.


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Version 1

Les régisseurs ouvrent un compte de dépôt de fonds au Trésor.