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Arrêté du 18 avril 2018

modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vote pour les représentants du personnel de l'AEFE

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 modifie les règles de vote pour les représentants du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en précisant la répartition des effectifs entre femmes et hommes.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L.452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 16 avril 2018,

Arrête :

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Modification des règles de vote pour les représentants du personnel

Résumé. L'arrêté modifie les règles de vote pour les représentants du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et précise la répartition des effectifs entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de vote pour les représentants du personnel) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Exécution d'un arrêté sur la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2018 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Arrêté du 18 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3