Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.452-1 à L.452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 16 avril 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
1 version
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont