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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 29 août 2014,

Arrête :

Fait le 11 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 16 février 2022art. 7

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Titre II : MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE APPLICABLES À LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISÉE EN VUE DE DÉTERMINER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES