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Arrêté du 18 avril 2018

pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation

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Indemnités des commissions administratives du cinéma

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les présidents, membres et rapporteurs des commissions administratives dans le domaine du cinéma.

La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 423-4 (Rémunération des membres de la commission cinématographique) et R. 423-6 (Aide et confidentialité pour le rapporteur du CNC),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2018 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Rémunération du président d'une commission administrative

Résumé. Le président d'une commission administrative reçoit 2000 euros par réunion, peu importe sa durée.

Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.

En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission perçoivent une indemnité pour chaque demi-journée de réunion, selon leur statut.

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation perçoivent, pour chaque séance de la commission correspondant à une demi-journée, à laquelle ils ont participé, une rémunération de 80 euros brut pour les membres qui ont la qualité de fonctionnaire en activité et de 135 euros brut pour les autres membres.

En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Rémunération des rapporteurs pour l'instruction des sanctions

Résumé. Un rapporteur reçoit 1200 euros brut par dossier qu'il traite.

Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.

En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Rôle du président du CNC

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018

Arrêté du 18 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4