JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 1

Article 1

Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut.


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Version 1

Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut.