Arrêté du 18 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.

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En vigueur depuis le 27 avril 2018 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Rémunération du président d'une commission administrative

Résumé. Le président d'une commission administrative reçoit 2000 euros par réunion, peu importe sa durée.

Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Modifié parArrêté du 4 juillet 2024art. 1 : Modification de la rémunération du président d'une commission

En résumé. La rémunération du président de la commission du contrôle de la réglementation passe d'un salaire mensuel fixe à une indemnité par séance, sans limite de durée.

En vigueur du vendredi 27 avril 2018 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance