En vigueur depuis le 27 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des rapporteurs pour l'instruction des sanctions
Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.