Arrêté du 18 avril 2018

Article 3

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Article 3

Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.

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En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Rémunération des rapporteurs pour l'instruction des sanctions

Résumé. Un rapporteur reçoit 1200 euros brut par dossier qu'il traite.

Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance