En vigueur depuis le 27 avril 2018
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Indemnités des membres d'une commission
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation perçoivent, pour chaque séance de la commission correspondant à une demi-journée, à laquelle ils ont participé, une rémunération de 80 euros brut pour les membres qui ont la qualité de fonctionnaire en activité et de 135 euros brut pour les autres membres.