Arrêté du 18 avril 2018

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation perçoivent, pour chaque séance de la commission correspondant à une demi-journée, à laquelle ils ont participé, une rémunération de 80 euros brut pour les membres qui ont la qualité de fonctionnaire en activité et de 135 euros brut pour les autres membres.

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En vigueur depuis le 27 avril 2018

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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission perçoivent une indemnité pour chaque demi-journée de réunion, selon leur statut.

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation perçoivent, pour chaque séance de la commission correspondant à une demi-journée, à laquelle ils ont participé, une rémunération de 80 euros brut pour les membres qui ont la qualité de fonctionnaire en activité et de 135 euros brut pour les autres membres.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance