Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe)Création de la Société du Canal Seine-Nord EuropeCette ordonnance crée une société pour construire et gérer un canal reliant la Seine et l'Oise au réseau européen, en définissant son organisation, son financement et ses pouvoirs. relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe)Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord EuropeCe décret organise la gouvernance et le fonctionnement de la Société du Canal Seine-Nord Europe, en définissant les rôles et règles pour son conseil de surveillance, son directoire, son comité stratégique, ainsi que les aspects financiers et comptables. relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle des budgets des organismes de transport)Contrôle des budgets des organismes de transportUn arrêté du 12 juin 2014 instaure un contrôle économique et financier pour vérifier les budgets de trois organismes liés aux transports. portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :