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Arrêté du 18 avril 2017

portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public « Société du Canal Seine Nord Europe »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle budgétaire aux infrastructures ferroviaires

Résumé. Un arrêté étend le contrôle budgétaire aux infrastructures de transports ferroviaires, y compris la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle des budgets des organismes de transport) portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Extension des compétences de contrôle budgétaire aux infrastructures ferroviaires

Résumé. La mission de contrôle budgétaire du service du contrôle général économique et financier s'étend désormais aux infrastructures de transports ferroviaires, y compris l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 18 avril 2017
Article 1
Article 2