Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-1 (Gestion financière des voies navigables)Art. R.4313-1Gestion financière des voies navigablesUn établissement public doit suivre des règles de gestion financière et comptable, avec un règlement financier pour préciser les modalités. ;
Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 modifié relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, notamment son article 7 (Règles spécifiques pour la gestion d'un établissement public)Art. 7Règles spécifiques pour la gestion d'un établissement publicUn établissement doit suivre certaines règles de gestion budgétaire et comptable, mais pas toutes, et sa comptabilité est séparée de celle de la Caisse des dépôts. ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :