La mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
- Voies navigables de France.