En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 22 avril 2017
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Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire des transports
La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :
- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;
- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
- Voies navigables de France.