ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;

- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;

- Voies navigables de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire des transports

Résumé. Un service de contrôle économique et financier est chargé de vérifier les budgets de trois organismes liés aux transports.

La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;

- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;

- Voies navigables de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Modifié parArrêté du 18 avril 2017art. 1 : Extension des compétences de contrôle budgétaire aux infrastructures ferroviaires

En résumé. La mission de contrôle budgétaire est élargie aux infrastructures ferroviaires et inclut désormais la Société du Canal Seine-Nord Europe, tout en excluant le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au vendredi 21 avril 2017

Source : Légifrance