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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de contrôle budgétaire aux infrastructures ferroviaires
Résumé. La mission de contrôle budgétaire du service du contrôle général économique et financier s'étend désormais aux infrastructures de transports ferroviaires, y compris l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
A modifié les dispositions suivantes :