Arrêté du 18 avril 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 1994 · Dernière version le 28 décembre 2020

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mai 2019 au dimanche 27 décembre 2020

En vigueur du dimanche 24 avril 1994 au vendredi 24 mai 2019

Source : Légifrance