Arrêté du 18 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 1994

Art. 2

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Modification du montant maximum de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum de l'avance pour un régisseur est fixé à 350 000 euros, avec possibilité d'une avance complémentaire sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1994Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 18 avril 1994
Art. 2

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