Arrêté du 18 avril 1994

Article 3

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Article 3

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier.

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En vigueur depuis le 24 avril 1994 · Dernière version le 28 décembre 2020

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier.

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En vigueur du dimanche 24 avril 1994 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance