Arrêté du 10 février 2023

Article 1

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Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé, le montant d'avance de « 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) » est remplacé par un montant de « 200 000 € (deux cent mille euros) ».

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Modification du montant de l'avance dans l'arrêté du 18 avril 1994

Résumé. L'avance est réduite de 350 000 € à 200 000 €.

A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé, le montant d'avance de « 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) » est remplacé par un montant de « 200 000 € (deux cent mille euros) ».

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