Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de l'avance dans l'arrêté du 18 avril 1994
Résumé L'avance est réduite de 350 000 € à 200 000 €.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé, le montant d'avance de « 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) » est remplacé par un montant de « 200 000 € (deux cent mille euros) ».
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