JORF n°0194 du 22 août 2025

Article 2

Article 2

Les dispositions des 2° et 5° du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.


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Version 1

Les dispositions des 2° et 5° du III de l'article 1

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entrent en vigueur le 1

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janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.