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Arrêté du 18 août 2021

modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 18 août 2021 modifie les statuts des agents contractuels de la fonction publique, en remplaçant le terme 'non titulaires' par 'contractuels' et en précisant les règles de recrutement et de gestion.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 (Règles pour les fonctionnaires dans les directions départementales) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'avis du comité technique des DDI en date du 24 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 15 juillet 2021,

Arrêtent :

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Modification des statuts de plusieurs corps de la fonction publique

Résumé. L'arrêté modifie les statuts de plusieurs corps de la fonction publique, notamment en remplaçant le terme 'non titulaires' par 'contractuels' et en ajoutant des dispositions sur le recrutement d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des préfets pour les agents contractuels

Résumé. Les préfets peuvent désormais prendre des décisions sur les congés, les sanctions et le recrutement des agents contractuels dans les directions départementales interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Il change les règles d'un arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 mars 2011

Résumé. Cet article change des règles d'un autre document, sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 31 mars 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Arrêté du 18 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5