Arrêté du 18 août 2021

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Publication de l'arrêté

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On remplace la mention d'un article par celle de deux articles dans une annexe.

Au dernier alinéa de l'annexe, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis ».

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Au dernier alinéa de l'annexe, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis ».