Arrêté du 18 août 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des préfets pour les agents contractuels

Résumé. Les préfets peuvent désormais prendre des décisions sur les congés, les sanctions et le recrutement des agents contractuels dans les directions départementales interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance