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Extension d'un accord covid-19 dans une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 16 juin 2020 portant diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 12 (Garanties d'assurance pour les salariés en activité partielle) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
A l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail), les mots : « en partenariat avec AG2R et Malakoff Humanis » sont exclus de l'extension, afin que les garanties mises en place bénéficient à l'ensemble des salariés de la branche, indépendamment de l'organisme assureur choisi par leur employeur, conformément au principe d'égalité posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Au point 3-1 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail), les mots : « financées sur le fonds d'action sociale de la branche » sont exclus de l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
Les points 3-2 et 3-3 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) sont exclus de l'extension comme étant contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel) du Conseil constitutionnel.
Les termes : « actions d'accompagnement VAE et » figurant à l'alinéa 1er du paragraphe relatif à la pro A de l'article 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6324-1 (Période de reconversion pour les salariés) et L. 6324-3 (Période de reconversion pour les salariés) du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4.7 est étendu sous réserve qu'il soit ouvert à l'ensemble des postulants à un contrat d'apprentissage tels que reconnus par les textes légaux et réglementaires, notamment l'article L. 6222-2 du code du travail (Exceptions à la limite d'âge pour l'apprentissage).