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Arrêté du 18 août 2017

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale qui changent de poste à cause des restructurations peuvent demander une aide financière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurations) modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 30 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017,

Arrête :

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Création d'une aide pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors des restructurations peuvent demander des indemnités spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des opérations de restructuration

Résumé. La liste des opérations de restructuration pour les mutations et déplacements entre 2014 et 2017 est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2015Art.
- Arrêté du 22 décembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 30 août 2017

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 août 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

E.-P. Molowa

En vigueur depuis le mercredi 30 août 2017

Arrêté du 18 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3