Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une aide pour les militaires mutés
Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors des restructurations peuvent demander des indemnités spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2015Art. 3-1 : Aides financières pour les militaires mutés
- Arrêté du 22 décembre 2015Art. 3-1