Arrêté du 18 août 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2015

Art. 3-1

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Création d'une aide pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors des restructurations peuvent demander des indemnités spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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