En vigueur depuis le 27 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document de traçabilité pour la commercialisation de plantes
Dans le cadre de l'autorisation prévue aux articles 1er (Autorisation de vente de plants non certifiés) et 2 (Vente limitée de plants non certifiés), le fournisseur émet un document d'accompagnement permettant la traçabilité du matériel. Ce document fait visiblement référence au II de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), point a, b ou c selon le cas.