Arrêté du 18 août 2017

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de l'autorisation prévue aux articles 1er (Autorisation de vente de plants non certifiés) et 2 (Vente limitée de plants non certifiés), le fournisseur émet un document d'accompagnement permettant la traçabilité du matériel. Ce document fait visiblement référence au II de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), point a, b ou c selon le cas.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Document de traçabilité pour la commercialisation de plantes

Résumé. Un document d'accompagnement est émis pour tracer les matériaux de multiplication et les plantes fruitières commercialisés, en référence à des articles spécifiques du code rural.

Dans le cadre de l'autorisation prévue aux articles 1er (Autorisation de vente de plants non certifiés) et 2 (Vente limitée de plants non certifiés), le fournisseur émet un document d'accompagnement permettant la traçabilité du matériel. Ce document fait visiblement référence au II de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), point a, b ou c selon le cas.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance