En vigueur depuis le 27 août 2017
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Autorisation de vente de plants non certifiés
Est autorisée la commercialisation, aux fins listées aux II a et II b de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, sans limite de quantité.