Arrêté du 18 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la commercialisation, aux fins listées aux II a et II b de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, sans limite de quantité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de plants non certifiés

Résumé. Un arrêté autorise la vente de plants et arbres fruitiers non certifiés pour des essais scientifiques ou la préservation de la diversité génétique.

Est autorisée la commercialisation, aux fins listées aux II a et II b de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, sans limite de quantité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance