Arrêté du 18 août 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'entendent sans préjudice des obligations du fournisseur listées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la qualité des plantes fruitières), en particulier au 6°, sur la tenue d'un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Obligation de tenue d'un registre pour les fournisseurs de plantes fruitières

Résumé. Les fournisseurs de plantes fruitières doivent tenir un registre des achats, ventes et livraisons pendant au moins trois ans.

Les dispositions du présent arrêté s'entendent sans préjudice des obligations du fournisseur listées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la qualité des plantes fruitières), en particulier au 6°, sur la tenue d'un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance