En vigueur depuis le 27 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de tenue d'un registre pour les fournisseurs de plantes fruitières
Les dispositions du présent arrêté s'entendent sans préjudice des obligations du fournisseur listées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la qualité des plantes fruitières), en particulier au 6°, sur la tenue d'un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison.