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ARRÊTÉ du 18 août 2014

modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des électeurs du comité technique ministériel de la défense

Résumé. Cet arrêté étend le droit de vote aux personnels civils de certains établissements publics pour les élections du comité technique ministériel de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3111-1 et suivants (Assistants du ministre de la défense) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants,

Arrête :

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Extension des électeurs au comité technique ministériel de la défense

Résumé. L'arrêté étend les électeurs du comité technique ministériel de la défense aux personnels civils de plusieurs établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour où un comité technique ministériel est élu, soit le 4 décembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique ministériel, le 4 décembre 2014.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en application.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-P. Bodin

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4