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Extension des électeurs au comité technique ministériel de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2011Art. 2 bis
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3111-1 et suivants (Assistants du ministre de la défense) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics) ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2011Art. 2 bis
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2011Art. 6
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique ministériel, le 4 décembre 2014.
1 version
En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014