Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 septembre 2005 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0192 du 21 août 2014
ARRÊTÉ du 18 août 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 septembre 2005 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert