Arrêté du 18 août 2009

Article 4

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Article 4

Toute demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'habilitation doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Demande d'habilitation pour un laboratoire

Résumé. Pour obtenir ou renouveler une autorisation pour un laboratoire, il faut envoyer une demande au ministre de la santé avec les documents nécessaires.

Toute demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'habilitation doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'habilitation.

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En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2009

Source : Légifrance